26 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-84.154 et n° 23-86.945 — garde à vue · Publié au bulletin

Historique

• 11 juillet 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-10.068 · Publié au bulletin
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Arrêt remarqué sur le préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour juge que la victime d’une atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort...
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• 10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Le Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de sant...
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• 3 juillet 2024 — Décrets n° 2024-673 et n° 2024-674 — amiable et Tribunal des activités économiques · Décrets
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Le décret n° 2024-673 étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux tribunaux de commerce ; le décret n° 2024-674 lance, à compter du 1er janvier 2025 et pour quatre ans, l’ex...
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• 2 juillet 2024 — Décrets n° 2024-799 et n° 2024-800 — contentieux des étrangers · Décrets
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Administrative
  Pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration », ces décrets réforment le contentieux des étrangers devant le juge administratif...
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• 26 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-84.154 et n° 23-86.945 — garde à vue · Publié au bulletin
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Pénale
  Nullités de la garde à vue : l’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur (art. 63-2 CPP) n’entraîne la nullité que si le demandeur démontre un grief, c’est-à-dire une atte...
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• 26 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-15.345
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’agrément : il inclut les simples limitations dans la pratique d’une activité (en l’espèce le golf).
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