26 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-81.112 · Inédit
Auteur : admin
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
La chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant, après imputation des créances des tiers payeurs sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, alloué un reliquat au titre du déficit fonctionnel permanent. Elle confirme que la rente servie par l’organisme social, imputée sur les postes professionnels, n’épuise pas la créance de DFP de la victime. Le pourvoi est rejeté, conformément au caractère poste par poste du recours subrogatoire.
Historique
-
28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État rappelle que, lorsque la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public a compromis ses chances d’obtenir une amélioration...
-
26 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-81.112 · Inédit
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant, après imputation des créances des tiers payeurs sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence pro...
-
21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.101
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelVictime d’un vol avec violences au volant de son véhicule, le demandeur contestait l’évaluation de ses pertes de gains professionnels futurs. La Cour censure la cour d’appel qui...
-
21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.089 · Publié au bulletin
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile précise le régime de l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel. Si cette action est autonome au regard de l’action initiale, un...
-
JOURNEES DE LA SCHIZOPHRENIE
Publié le : 17/03/2024 17 mars mars 03 2024Vie du cabinetDu 16 au 23 mars 2024 se déroulaient les journées de la schizophrénie organisées par l’association PositiveMinders. Ces journées sont l’occasion d’actions de sensibilisation...
-
12 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-80.943
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelStatuant sur intérêts civils après condamnation pour viol, la chambre criminelle casse l’arrêt d’une cour d’assises ayant indemnisé séparément un préjudice sexuel temporaire et...