27 décembre 2023 — Loi n° 2023-1268 « Valletoux » — accès aux soins · Loi (rappel)

Historique

• LA TRANSMISSION ET ECHANGES AVEC LES ETUDIANTS DU MASTER DROIT DE LA SANTE, TRAVAIL & PROTECTION SOCIALE
  Publié le : 01/01/2024 01 janvier janv. 01 2024
  Vie du cabinet
  Une nouvelle fois, en ce début d’année 2024, la cabinet CHAPEAU AVOCAT a eu l’occasion d’intervenir au sein du Master Droit de la Santé, Travail & Protection Sociale - Universit...
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• 27 décembre 2023 — Loi n° 2023-1268 « Valletoux » — accès aux soins · Loi (rappel)
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Pour mémoire, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi « Valletoux ») lutte contre les d...
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• « Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du code de procédure pénale ? (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Publications
  Le 14 avril dernier, en application de ce texte et du principe de concentration des moyens qui veut que la personne qui introduit une action en justice présente, dès la première...
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• « Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023 (pourvoi n°22-10.207) : Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Publications
  Par un arrêt du 24 mai 2023, et bien qu’estimant qu’elle n’avait pas à statuer sur un moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation est venue rappel...
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• « Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance (CAA de PARIS, 8ème Chambre, 15/05/2023, 20PA01219, Inédit au recueil Lebon) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Publications
  Par un arrêt du 15 mai 2023, la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue : Retenir l’existence d’une perte chance pour la victime d’un accident médi...
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• « Articulation entre le principe de concentration des moyens et l’article 470-1 du code de procédure pénale : une utile clarification (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Lamy Droit civil, Nº 217, 1er septembre 2023
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Publications
  Le 14 avril 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois sur le point de savoir si, après la relaxe de l’auteur d’un accident de la...
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