27 janvier 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 490416

Historique

• 14 février 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 493128
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle et PGPF : même lorsque le DFP est limité, le juge doit tenir compte des éléments concrets empêchant la reprise d’une activité ; les revenus liés à un i...
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• 13 février 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.925
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Intérêts moratoires : ils peuvent courir à compter de la mise en demeure adressée à l’assureur.
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• 29 janvier 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-21.419
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Tierce personne et ONIAM : l’allocation personnalisée d’autonomie doit être déduite (caractère indemnitaire), mais pas pour l’avenir (difficulté de mise en œuvre de la déduction).
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• 27 janvier 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 490416
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Dossier et pièces médicales (données personnelles) : la CNIL ne peut être saisie directement.
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• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.191
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne post-consolidation : limitation à dix-huit mois par les experts ; le juge doit répondre aux arguments et pièces contestant cette limitation dans la durée.
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• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-23.015
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : une offre faite par conclusions peut être suffisante (voir l’espèce).
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