27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.558 et 24-17.936

Historique

• 3 décembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-19.536
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Application de l’article 2226 du code civil : la prescription décennale court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (application au Mediator).
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• 1er décembre 2025 — Prise en charge intégrale des fauteuils roulants · Mesure réglementaire
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, manuels et électriques, font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, supprimant le reste à charge p...
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• 28 novembre 2025 — Cass. ass. plén., n° 24-12.555 e.a.
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Qualité de victime du terrorisme : la reconnaissance au pénal ne s’impose pas au civil ; critères alternatifs (péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, ou proximité des...
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-17.006
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en l’absence d’offre, le délai de la sanction court à compter des huit mois et jusqu’à la décision définitive.
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.616
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : les déplacements professionnels rendus plus pénibles doivent être indemnisés.
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.558 et 24-17.936
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pension militaire d’invalidité : elle s’impute sur le déficit fonctionnel permanent.
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