27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.015 · Avis

Historique

• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.549
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs intégrales : seulement en cas d’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité (établie en l’espèce : 55 ans, deux licenciement...
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-10.810
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas de consolidation tardive, une offre provisionnelle doit être formulée. La perte de retraite doit être évaluée dès lors qu’elle est constatée dans...
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.015 · Avis
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déficit fonctionnel permanent et faute inexcusable : pas d’action complémentaire possible pour les affaires jugées antérieurement au revirement du 20 janvier 2023.
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-10.696
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais divers (dette de valeur) : indemnisation du préjudice même si la facture n’a pas été acquittée.
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• 25 novembre 2025 — Cass. crim., n° 25-81.283
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Rapport d’expertise : le juge doit examiner les pièces et arguments critiquant les conclusions (en l’espèce sur la tierce personne et le préjudice esthétique).
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• 21 novembre 2025 — Recodification du code de procédure pénale · Ordonnance (à droit constant)
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  En application de l’habilitation donnée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (échéance : 21 novembre 2025), la partie législative du code de procédure pénale a fait l’obj...
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