28 février 2025 — Loi n° 2025-199 — LFSS pour 2025 · Loi de financement
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28/02/2025
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) engage une réforme majeure de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : son article 90 intègre la réparation du déficit fonctionnel permanent et redéfinit le taux d’incapacité, selon une architecture duale (part professionnelle réparant la perte de gains, part fonctionnelle réparant le DFP au sens de la nomenclature Dintilhac). Elle modifie également les indemnités journalières maladie à compter du 1er avril 2025.
Historique
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