28 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-22.923

Historique

• 28 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
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• Cass. 2e civ., n° 24-16.084
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
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• 22 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-16.084
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
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• Cass. crim., n° 25-80.153
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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• 20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.153
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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• 20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Pénale
  Sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
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