28 mai 2024 — Conseil d’État, 4e-1re ch., n° 469089 · Inédit
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28/05/2024
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Le Conseil d’État statue sur une procédure disciplinaire ordinale visant un médecin-conseil de l’assurance maladie. Il juge que la chambre disciplinaire nationale a inexactement qualifié les faits, l’analyse des conditions de travail du salarié, émanant notamment du médecin du travail, ne pouvant suffire à caractériser un manquement déontologique (art. R. 4127-28 CSP). La décision est annulée. L’arrêt précise les obligations des médecins intervenant dans l’évaluation médico-administrative.
Historique
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28 mai 2024 — Conseil d’État, 4e-1re ch., n° 469089 · Inédit
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22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
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16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.364
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