28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-14.915
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28/05/2025
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Aggravation situationnelle : besoin en tierce personne supplémentaire après la naissance d’enfants. Mais l’aggravation ne peut résulter de la seule amélioration technique des prothèses, ni d’un besoin déjà existant lors de la première action.
Historique
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28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.829
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28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-11.307
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27 mai 2025 — Cass. crim., n° 23-85.007
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