28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.735
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28/11/2024
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2024
Sur renvoi après cassation, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui, tout en retenant que la victime avait subi une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge de la retraite, avait procédé à une imputation critiquable des rémunérations maintenues par l’employeur durant les arrêts de travail. La Cour rappelle les règles d’évaluation de la perte de gains et d’imputation des sommes versées par l’employeur ; l’arrêt est cassé.
Historique
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