28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
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28/11/2024
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2024
La deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du 7 janvier 1959 ; art. 29 de la loi du 5 juillet 1985). Le forfait hospitalier ne figurant pas dans cette liste, la cour d’appel ne pouvait l’inclure dans le recours de l’organisme. L’arrêt, partiellement cassé, précise le périmètre des prestations récupérables auprès de l’auteur du dommage.
Historique
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