28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.400

Historique

• 4 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-86.408
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Exigence de motivation des juges du fond (en l’espèce sur le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses de santé actuelles et le déficit fonctionnel permanent).
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.793
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels actuels : elles existent si la victime percevait des allocations chômage avant l’accident et si les indemnités journalières sont inférieures à ces...
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.400
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente ; le moyen de cassation ne peut être contraire à la position soutenue devant la cour d’appel.
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.841 · Publié au bulletin
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  À la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un piéton âgé, la deuxième chambre civile censure le rejet d’une demande d’indemnisation au titre d’appareillages....
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du...
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.735
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Sur renvoi après cassation, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui, tout en retenant que la victime avait subi une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge d...
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