28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.400
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28/11/2024
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Procédure : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente ; le moyen de cassation ne peut être contraire à la position soutenue devant la cour d’appel.
Historique
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4 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-20.222
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours subrogatoire des tiers payeurs : pas d’action possible sans préjudice imputable. Procédure : pas de concentration des demandes (incidence professionnelle non sollicitée...
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4 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-86.408
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelExigence de motivation des juges du fond (en l’espèce sur le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses de santé actuelles et le déficit fonctionnel permanent).
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28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.793
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels actuels : elles existent si la victime percevait des allocations chômage avant l’accident et si les indemnités journalières sont inférieures à ces...
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28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.400
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelProcédure : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente ; le moyen de cassation ne peut être contraire à la position soutenue devant la cour d’appel.
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28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.841 · Publié au bulletin
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÀ la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un piéton âgé, la deuxième chambre civile censure le rejet d’une demande d’indemnisation au titre d’appareillages....
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28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du...