28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.841 · Publié au bulletin
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28/11/2024
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2024
À la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un piéton âgé, la deuxième chambre civile censure le rejet d’une demande d’indemnisation au titre d’appareillages. Elle réaffirme que l’indemnisation de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être refusée au motif de l’absence de justification de dépenses. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence sur l’évaluation in concreto des frais futurs liés au handicap.
Historique
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