28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.841 · Publié au bulletin
Auteur : admin
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
À la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un piéton âgé, la deuxième chambre civile censure le rejet d’une demande d’indemnisation au titre d’appareillages. Elle réaffirme que l’indemnisation de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être refusée au motif de l’absence de justification de dépenses. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence sur l’évaluation in concreto des frais futurs liés au handicap.
Historique
-
4 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-20.222
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours subrogatoire des tiers payeurs : pas d’action possible sans préjudice imputable. Procédure : pas de concentration des demandes (incidence professionnelle non sollicitée...
-
4 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-86.408
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelExigence de motivation des juges du fond (en l’espèce sur le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses de santé actuelles et le déficit fonctionnel permanent).
-
28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.793
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels actuels : elles existent si la victime percevait des allocations chômage avant l’accident et si les indemnités journalières sont inférieures à ces...
-
28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.400
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelProcédure : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente ; le moyen de cassation ne peut être contraire à la position soutenue devant la cour d’appel.
-
28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-15.841 · Publié au bulletin
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÀ la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un piéton âgé, la deuxième chambre civile censure le rejet d’une demande d’indemnisation au titre d’appareillages....
-
28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du...