28 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-84.073

Historique

• 28 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-84.073
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : pour les postes réservés, l’offre est insuffisante en l’absence de demande de renseignements dans les formes prévues.
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• 28 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-83.290
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre doit être provisionnelle en l’absence de consolidation, l’absence de créance des tiers payeurs ne justifiant pas l’absence d’offre. PGPF et incid...
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• 16 octobre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-14.173
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne pendant l’hospitalisation : pas de réduction pour assistance familiale. Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé par la rente d’a...
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• 15 octobre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-16.323
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice par ricochet : handicap de l’enfant non décelé pendant la grossesse, perte de gains professionnels des parents du fait d’un changement de contrat de travail (indemnisa...
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• 7 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.175
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre insuffisante doit être justifiée et la pénalité ne court pas au-delà de la décision définitive. Préjudice d’établissement (adoption postérieure)...
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• 7 octobre 2025 — Cass. crim., n° 22-85.322
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur psychiatrique : pas de réduction de l’indemnisation en l’absence d’effets néfastes antérieurs.
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