28 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.999

Historique

• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.409
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’employé de l’assureur peut assister aux opérations d’expertise, sauf à l’examen clinique (comme l’avocat).
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-10.279
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur psychologique et orthopédique : il ne doit pas empêcher l’imputation du licenciement si la victime avait repris son travail avant l’accident.
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-11.590
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dépenses de santé futures : elles doivent être indemnisées si elles sont certaines (futur changement de prothèse).
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.018
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne pendant l’hospitalisation : pas de réduction pour assistance familiale.
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-10.153
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’établissement : repli sur soi, atteinte au projet de vie familiale.
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• 28 octobre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.999
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et concubins : pas de préjudice économique si les foyers sont distincts et en l’absence de preuve de charges communes.
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