29 avril 2025 — Cass. crim., n° 24-82.613

Historique

• 30 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-15.215
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Expertise médicale : exclusion des avocats lors de l’examen clinique, même si la victime demande leur présence.
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• 29 avril 2025 — Cass. crim., n° 24-82.613
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : perte de chance d’obtenir un salaire plus important (méthode) ; fraction du salaire actualisée au jour de l’arrêt.
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• 29 avril 2025 — Cass. crim., n° 23-84.383
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La perte de chance de survie ne peut être indemnisée sur la tête du défunt.
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• 23 avr. 2025 — La preuve du préjudice d'anxiété : la Cour de cassation et l'objectivation opérée par le Conseil d'État
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chronique analyse le régime probatoire du préjudice d'anxiété, en confrontant la position de la Cour de cassation à celle du Conseil d'État. Le Conseil d'État objective ce pr...
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• 14 avr. 2025 — Les risques professionnels : visite de reprise, faute inexcusable et indemnisation
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Vie du cabinet
  Cours magistral sur les risques professionnels destiné aux étudiants de master. Il aborde les notions essentielles relatives à l'état de santé du salarié (obligation d'organiser...
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• 14 avr. 2025 — L'obligation de reclassement en matière d'inaptitude
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La contribution analyse la notion d'inaptitude, situation du salarié incapable d'exercer tout ou partie de ses fonctions, constatée par le médecin du travail. Elle expose les di...
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