29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.364
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29/02/2024
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En matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, la deuxième chambre civile juge que la caisse, saisie de réserves motivées de l’employeur sur les circonstances de temps et de lieu, doit procéder à une instruction (art. R. 441-11, III, CSS). Ayant constaté que l’employeur avait formé en temps utile de telles réserves, la cour d’appel ne pouvait déclarer la décision de prise en charge opposable ; l’arrêt est cassé et la prise en charge déclarée inopposable à l’employeur.
Historique
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