30 décembre 2025 — Loi n° 2025-1403 — LFSS pour 2026 · Loi de financement
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30/12/2025
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend jusqu’en 2028 le calendrier de relèvement de l’âge légal issu de la réforme des retraites de 2023, crée un congé de naissance indemnisé (accessible au 1er juillet 2026), relève la CSG sur les revenus du capital (de 9,2 % à 10,6 %) et la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles (de 30 % à 40 %), et instaure une taxe sur les complémentaires santé. Son article 96 reporte au 1er novembre 2026 l’entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation AT/MP.
Historique
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7 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-20.829 · Arrêt
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31 décembre 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 496253
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-16.217
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.586
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPension militaire d’invalidité : elle indemnise le DFP, les PGPF et l’incidence professionnelle ; après la retraite, elle n’indemnise plus que le déficit fonctionnel permanent.
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.129
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels actuels : la recherche s’impose sur toute la période antérieure à la consolidation (enfant victime de viol, consolidé quinze ans après les faits).