30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.814
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30/05/2024
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Évaluation au jour du jugement : un coefficient d’érosion monétaire est nécessaire même avec un barème de capitalisation actualisé. Loi de 1985 : assiette de la pénalité pour offre manifestement insuffisante (provisions et créance de la caisse comprises).
Historique
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12 juin 2024 — Cass. soc., n° 23-14.292 · Publié au bulletin
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit prévenir et faire cesser les agissements sexistes (art. L. 1142-2-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 c. t...
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.421
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice de retraite (victime de 58 ans) : pas de capitalisation viagère de la perte de revenus, le juge devant distinguer avant et après l’âge de la retraite.
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : inaptitude à l’emploi antérieur et aux emplois pénibles, sans obligation de limiter son dommage (DFP de 10 %).
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.356
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours des tiers payeurs : sur les pertes de gains professionnels actuels, pas de double déduction des indemnités journalières.
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30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.814
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÉvaluation au jour du jugement : un coefficient d’érosion monétaire est nécessaire même avec un barème de capitalisation actualisé. Loi de 1985 : assiette de la pénalité pour of...
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30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.027
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCausalité : syndrome du bébé secoué, application des critères de la HAS.