31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
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31/12/2024
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Le Conseil d’État qualifie le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM de simples lignes directrices, conçues pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amiable (art. R. 1142-46 CSP). Les services de l’Office demeurent tenus d’assurer la réparation intégrale des préjudices, de sorte qu’aucun poste ne peut être exclu par principe. La décision annule partiellement le référentiel, notamment en ce qu’il plafonnait le remboursement des frais de conseil, et enjoint sa modification.
Historique
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