4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.674
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04/04/2024
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La deuxième chambre civile précise l’assiette de la sanction du doublement des intérêts en cas d’offre tardive de l’assureur (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Lorsque l’offre est jugée suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, l’assiette est constituée des sommes qu’elle comporte, augmentées des seuls débours des tiers payeurs connus de l’assureur lors de l’offre. La cour d’appel ayant retenu les débours définitifs, l’arrêt est cassé.
Historique
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