4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-19.307
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04/04/2024
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La Cour réaffirme que l’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, notamment des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime déterminés à la date de consolidation et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses effectivement exposées. La cour d’appel ayant conditionné l’indemnisation à la production de justificatifs, l’arrêt est cassé. La solution garantit la réparation intégrale des frais futurs récurrents liés au handicap.
Historique
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