4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.063
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04/04/2024
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Statuant sur l’imputation des créances des tiers payeurs, la deuxième chambre civile rappelle que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Elle réaffirme que la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. L’arrêt est cassé pour n’avoir pas imputé les débours définitifs sur le poste des dépenses de santé futures.
Historique
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