4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.502
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04/04/2024
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La Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction du doublement des intérêts alors qu’elle constatait que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois à compter de l’accident (art. L. 211-9 c. assur.). La deuxième chambre rappelle le caractère impératif de ce délai et la portée de la sanction destinée à inciter les assureurs à une indemnisation rapide des victimes d’accidents de la circulation.
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