8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi

Historique

• 25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.613 · Publié au bulletin
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  En matière de répétition d’indu à l’encontre d’un professionnel de santé, la Cour juge que, dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il apparti...
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• 23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-84.479
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle censure une cour d’appel ayant procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice des parties civiles, sans prendre en compte le préjudice réellement subi....
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• 23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-81.506
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Statuant sur intérêts civils après des blessures involontaires aggravées, la chambre criminelle casse, pour insuffisance de motifs, un arrêt n’ayant pas tiré les conséquences lé...
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• 23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La première chambre civile articule responsabilité pour faute et solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP). Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences...
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• 8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie renforce la prévention de la perte d’autonomie dès 60 ans, organise u...
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• 4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.502
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction du doublement des intérêts alors qu’elle constatait que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle,...
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