3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.453

Historique

• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.276
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : offre insuffisante, intérêts doubles à compter de cinq mois après la consolidation, l’insuffisance devant être motivée.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.453
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en l’absence de consolidation, l’offre provisionnelle ne se confond pas avec le versement de provisions.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.361
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription : l’interruption ne vaut pas pour les préjudices sollicités en une autre qualité (pas d’interruption pour les préjudices par ricochet au titre des préjudices succes...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.287
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déficit fonctionnel permanent et aggravation : la technique d’évaluation ne permet pas de réviser le préjudice antérieurement évalué (pas de chiffrage intégral sous déduction de...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.741
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Toutes les provisions doivent être déduites, y compris celles versées par le propre assureur de la victime. L’allocation temporaire d’invalidité ne se déduit pas du déficit fonc...
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• 1er avril 2025 — Cass. crim., n° 24-82.591
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : rappel de la méthode d’imputation des prestations.
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