4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 466556

Historique

• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 466556
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Intérêts sur les sommes allouées : dus pour le tout à compter de la demande, sauf pour les postes apparus postérieurement à celle-ci.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.803 — assurance-vie · Arrêt
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civile
  Assurance-vie : la deuxième chambre civile juge que la substitution de bénéficiaire produit effet sans que l’assureur ait à en être informé avant le décès de l’assuré, réaffirma...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.568
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Action en aggravation : possible si la responsabilité a déjà été reconnue et le préjudice initial déterminé, même non indemnisé.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.227
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’affection par ricochet (preuve par attestation) ; PGPF intégrale incompatible avec une incidence professionnelle pour aménagement de poste ; offre provisionnelle dét...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-22.634
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Secret médical : l’autopsie réalisée en matière d’accident du travail est couverte par le secret et ne doit pas être communiquée à l’employeur.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.568
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice certain dans son principe.
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