4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 476619

Historique

• 29 avril 2025 — Cass. crim., n° 24-82.613
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : perte de chance d’obtenir un salaire plus important (méthode) ; fraction du salaire actualisée au jour de l’arrêt.
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• 29 avril 2025 — Cass. crim., n° 23-84.383
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La perte de chance de survie ne peut être indemnisée sur la tête du défunt.
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• 9 avril 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-22.998
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Expertise amiable insuffisante, sauf lorsqu’il s’agit d’une expertise de la CCI.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 494799
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais de véhicule adapté : évaluation complète dans ses éléments et dans le temps.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 488422
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la « part personnelle » n’est pas soumise à déduction de l’allocation aux adultes handicapés.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 476619
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : en cas d’inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi, le juge doit rechercher s’il existe une perte de revenus.
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