8 avril 2026 — Cass. crim., n° 25-82.585
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Publié le :
08/04/2026
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L’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’action du défunt même s’ils n’avaient pas agi de son vivant.
Historique
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16 avril 2026 — Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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9 avril 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-19.895
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsq...
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Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...
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Cass. crim., n° 25-82.057
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : pas d’exclusion totale dès lors que la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte ; la victime n’est pas tenue de limit...
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...