Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le :
18/02/2026
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La première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, devenu 1240, c. civ.). Statuant dans un litige opposant une victime à la société UCB Pharma, elle censure la cour d’appel ayant refusé l’indemnisation alors que la connaissance, par la victime, de ce risque élevé n’était pas contestée. L’arrêt consacre l’autonomie du préjudice d’anxiété en matière de produits de santé.
Historique
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Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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25 février 2026 — Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir · Propositions de loi — en cours
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19 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-16.705
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Cass. 1re civ., n° 21-23.415
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18 février 2026 — Cass. 1re civ., n° 21-23.415 · Publié au bulletin
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