Cass. 1re civ., n° 24-21.520
Publié le :
18/03/2026
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La première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’Office, subrogé, dispose contre les assureurs des structures reprises par l’EFS d’une action se prescrivant par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1221-14 et L. 1142-28 CSP). Cette prescription est suspendue entre la saisine de l’ONIAM par la victime et son indemnisation (art. 2230 et 2234 c. civ.) ; cassation.
Historique
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27 mars 2026 — Cass. ch. mixte, n° 23-23.953
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelPrescription civile : elle est interrompue par la procédure pénale, même en cas de non-lieu.
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Cass. 2e civ., n° 24-17.956
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’exactitude des calculs relève du contrôle de la Cour de cassation. Loi du 5 juillet 1985 : l’absence d’offre provisionnelle est sanctio...
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19 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-17.956
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Cass. 1re civ., n° 24-21.520
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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18 mars 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-21.520 · Publié au bulletin
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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Cass. 2e civ., n° 24-18.760
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelProcédure CIVI : l’ordonnance du président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion ; péremption de l’instance principale.