Cass. 1re civ., n° 24-22.923

Historique

• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
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• 29 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
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• 29 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
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• 28 janv. 2026 — Revue d'actualités jurisprudentielles sur l'expertise : liberté d'expression et dénonciation calomnieuse
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Vie du cabinet
  Intervention de revue d'actualités jurisprudentielles à la Convention nationale de l'expertise médicale 2026. Elle commente les décisions récentes intéressant l'expertise, notam...
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• Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
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• 28 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
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