Cass. 1re civ., n° 24-22.923
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
Historique
-
Cass. crim., n° 24-82.512
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
-
3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / AdministrativeContrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...
-
Cass. 1re civ., n° 24-22.923
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelOffice du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
-
Cass. 2e civ., n° 24-16.084
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).