Cass. 2e civ., n° 23-16.705

Historique

• Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Deux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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• 25 février 2026 — Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir · Propositions de loi — en cours
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Deux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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• Cass. 2e civ., n° 23-16.705
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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• 19 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-16.705
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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• Cass. 1re civ., n° 21-23.415
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
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• 18 février 2026 — Cass. 1re civ., n° 21-23.415 · Publié au bulletin
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
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