Cass. 2e civ., n° 23-18.530

Historique

• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
  Lire la suite
• 29 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
  Lire la suite
• 29 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
  Lire la suite
• 28 janv. 2026 — Revue d'actualités jurisprudentielles sur l'expertise : liberté d'expression et dénonciation calomnieuse
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Vie du cabinet
  Intervention de revue d'actualités jurisprudentielles à la Convention nationale de l'expertise médicale 2026. Elle commente les décisions récentes intéressant l'expertise, notam...
  Lire la suite
• Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
  Lire la suite
• 28 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
  Lire la suite