Cass. 2e civ., n° 23-19.895
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsque la victime est retraitée.
Historique
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéFaute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti...
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Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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16 avril 2026 — Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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9 avril 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-19.895
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsq...
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Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...