Cass. 2e civ., n° 23-23.238
Publié le :
29/01/2026
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2026
Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
Historique
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5 février 2026 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024 · Avis
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelProcédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
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4 févr. 2026 — Secret médical et expertise : fondements et notion en droit français
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Vie du cabinetCours dispensé dans le cadre des journées QUADEM 2026 sur le secret médical et l'expertise. Il rappelle l'intérêt du secret médical (citation du Professeur Louis Portes) et en e...
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Cass. crim., n° 24-82.512
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
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3 février 2026 — Cass. crim., n° 24-82.512
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
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3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / AdministrativeContrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...