Cass. 2e civ., n° 24-17.005

Historique

• Cass. crim., n° 25-81.531
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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• Cass. 2e civ., n° 24-17.005
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Absence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.518
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Tiers payeurs : la rente d’invalidité des indépendants ne donne pas lieu à déduction du capital en l’absence de certitude du versement.
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.741
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...
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• Cass. 2e civ., n° 24-22.171
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...
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• Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
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