Cass. 2e civ., n° 24-17.005
Publié le :
12/02/2026
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2026
Absence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
Historique
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Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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17 février 2026 — Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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15 févr. 2026 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : analyse juridique et critiques doctrinales
Publié le : 15/02/2026 15 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa contribution analyse la LFSS pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, qui fixe les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'exercice suivant...
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Cass. 2e civ., n° 24-17.005
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAbsence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
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Cass. 2e civ., n° 24-15.741
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...