Cass. 3e civ., n° 23-22.803
Publié le :
08/01/2026
08
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janv.
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2026
Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la contradiction, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu entre les parties, par un expert choisi d’un commun accord. Une telle expertise contractuelle peut alors, à elle seule, fonder la décision. Rejet.
Historique
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Cass. 3e civ., n° 23-22.803
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédure civilePreuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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8 janvier 2026 — Cass. 3e civ., n° 23-22.803 · Publié au bulletin
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Procédure civilePreuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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8 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-21.011
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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8 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-17.321
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.