Cass. crim., n° 24-82.494

Historique

• Cass. crim., n° 24-82.494
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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• Cass. crim., n° 24-82.673
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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• 10 mars 2026 — Cass. crim., n° 24-82.494
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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• 10 mars 2026 — Cass. crim., n° 24-82.673
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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• Cass. crim., n° 25-83.327
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Appel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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• 4 mars 2026 — Cass. crim., n° 25-83.327
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Appel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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