Cass. crim., n° 25-80.153
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Tiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
Historique
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Cass. 2e civ., n° 24-16.084
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
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22 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-16.084
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
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20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.153
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelTiers payeurs : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent.
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20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / PénaleSur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
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8 janv. 2026 — Dispense de reclassement en cas d'inaptitude : confirmation de la portée de la mention expresse du médecin du travail
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa chronique commente un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2025, publié au Bulletin, précisant la portée de la dispense de reclassement prévue à l'a...