Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le :
17/02/2026
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février
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02
2026
Pertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Historique
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Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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17 février 2026 — Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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