Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
L’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’action du défunt même s’ils n’avaient pas agi de son vivant.
Historique
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Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...
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Cass. crim., n° 25-82.057
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : pas d’exclusion totale dès lors que la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte ; la victime n’est pas tenue de limit...
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Cass. 2e civ., n° 24-18.909
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelFrais divers : les frais d’actuaire sont indemnisables dès lors qu’ils sont nécessaires à l’évaluation du préjudice.
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Cass. 2e civ., n° 24-20.972
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice d’angoisse en cas de survie doit être indemnisé spécifiquement, même rattaché aux souffrances endurées. PGPF : en cas de perte d’emploi sans inaptitude à tout emplo...
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Cass. 2e civ., n° 24-18.708
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre tardive, le juge doit également vérifier si l’offre présentée était suffisante.
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Cass. 2e civ., n° 24-12.189
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice économique : il n’y a pas de perte de revenus fonciers, ces revenus subsistant après le décès de la victime (voir l’espèce).