Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
État antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
Historique
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéFaute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti...
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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16 avril 2026 — Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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Cass. crim., n° 25-82.585
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