« Covid-19 et jours de repos imposés : d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2022 : n° 21-15.189) », Revue Droit & Santé n°110 · Novembre 2022
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
Par un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit d’ester en justice des organisations syndicales, mais surtout apporter d’utiles précisions quant aux pouvoirs d’action de l’employeur dans le cadre des règles dérogatoires au droit commun du travail instaurées pour faire face à la crise sanitaire en 2020 et 2021.
Historique
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