4 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-20.222

Historique

• 19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-14.623
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès avant consolidation : restitution des provisions par les héritiers ; la prescription de cinq ans court à compter du décès ; les héritiers ne sont pas tenus in solidum, cha...
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• 18 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 24-14.750 e.a.
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’anxiété : il suppose l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (non caractérisé en l’espèce, série n° 24-14.750 à 24-14.755).
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• 17 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.895
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice économique : la méthode peut ne pas prendre en compte une baisse de revenus à la retraite (pouvoir souverain).
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• 17 décembre 2024 — Cass. crim., n° 24-80.180
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : le droit de se taire n’est pas applicable à la phase sur les intérêts civils.
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• 11 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-82.190
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dette de valeur (hors dommage corporel) : l’évaluation se fait au jour du jugement, même en cas de forte augmentation de la valeur.
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• 4 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-20.222
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours subrogatoire des tiers payeurs : pas d’action possible sans préjudice imputable. Procédure : pas de concentration des demandes (incidence professionnelle non sollicitée...
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