9 décembre 2025 — Cass. crim., n° 25-82.082
Auteur : admin
Publié le :
09/12/2025
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Recours des tiers payeurs : pas de recours sans assiette (la rente d’accident du travail ne peut s’imputer en l’absence de préjudice professionnel).
Historique
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.605
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