8 février 2023 — Cass. 1re civ., n° 21-24.991 · Cassation (rappel)
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Publié le :
08/02/2023
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Indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM, art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique) et réparation intégrale : l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux, n’est pas réduite par la présence d’une aide familiale et reste due pendant les périodes d’hospitalisation. Le juge ne peut refuser l’indemnisation des frais de logement adapté ni limiter le poste « véhicule adapté » à une simple boîte automatique lorsqu’il doit permettre la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique. Cassation.
Historique
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« Recours pour excès de pouvoir et licenciement disciplinaire d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (TA Dijon, 3e chambre, 5 janvier 2023 : recours n° 2001692) », Revue Droit & Santé n°113 · Mai 2023
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Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023PublicationsSuccincte présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) qui compte notamment des mesures touchant au renforcement des droits des cotisants, à la...
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« Assistance par tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne à domicile (CE. Avis n°460620 du 30 septembre 2022) », Revue Droit & Santé n°111 · Janvier 2023
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023PublicationsPar un avis du 30 septembre 2022 (n°460620), le Conseil d’État s’est prononcé sur les cas dans lesquels la victime d’un dommage corporel peut se prévaloir de l’article 199 sexde...
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« Covid-19 et jours de repos imposés : d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2022 : n° 21-15.189) », Revue Droit & Santé n°110 · Novembre 2022
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022PublicationsPar un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit d’ester en justice des organisations syndicales, mais surtout...