5 février 2026 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024 · Avis
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05/02/2026
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Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
Historique
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5 février 2026 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024 · Avis
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Cass. crim., n° 24-82.512
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3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
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