3 janv. 2025 — La rémunération des experts psychiatres et psychologues à l'aune du principe d'égalité de traitement
Publié le :
03/01/2025
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La chronique commente un arrêt du Conseil d'État du 9 septembre 2024 (n° 460057) annulant, à l'initiative d'un praticien hospitalier expert près la cour d'appel de Paris, l'arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, au regard du principe d'égalité de traitement. Le texte annulé réservait, sous conditions, une rémunération majorée des experts psychiatres et psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés. La chronique évoque également l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant ce même article.
Historique
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1er janvier 2025 — Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) · Arrêté / décret / réforme en cours
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31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
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20 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 474731
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : la perte de chance d’accéder à un emploi rémunérateur ne peut être limitée à deux années d’évaluation.